Incompétence de l’auteur de l’acte - Le juge doit s’assurer qu’elle ne tient pas à un simple oubli de production de pièces

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.