S'abonner

Jurisprudences Retour

Conseillers consulaires - Le vote par remise en mains propres n’est régulier que si l’enveloppe et la liste d’émargement sont signées par l’électeur

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.
En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.