Participation au financement des équipements - Pas de restitution pour la non-réalisation de ceux prévus au terme d’une des tranches du programme d’aménagement

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.