Résiliation de DSP - Le juge des référés ne peut pas suspendre celle qu’il estime viciée dès lors qu’il a un doute sérieux sur la légalité du contrat

L'accès à cet article est restreint :

- Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter;
- Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.