FilDP | L'essentiel du droit public au quotidien

Extraits des dépêches

27/05/2024

Principe de différenciation territoriale

Le Sénat cherche à lever les freins à sa mise en œuvre

Rapport joint à l'article

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30/05/2024

Comptes sociaux

Pour la Cour des comptes, ils sont hors de contrôle et nécessitent un traitement de choc

Rapport joint à l'article

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27/05/2024

Espace numérique de santé

Un décret organise son utilisation à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux

Textes officiels joints à l'article

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27/05/2024

Application des lois

Le bilan du Sénat sur la session 2022-2023 est en demi-teinte

Rapport joint à l'article

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Extraits des jurisprudences

28/05/2024

Mesures réglementaires d'application d’une loi

Leur illégalité ne rend pas pour autant la loi inapplicable

Arrêt du CE joint à l'article

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28/05/2024

Installation classée

L’Etat engage sa responsabilité pour sa carence à ne pas avoir suffisamment protégé les riverains de rejets atmosphériques

Arrêt de la CAA joint à l'article

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27/05/2024

Sursis à statuer sur un permis d’aménager

La preuve de la date de sa notification n’est pas rapportée par la preuve de son envoi dans le délai d’acheminement

Arrêt du CE joint à l'article

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30/05/2024

Déclaration d'intention d'aliéner

Un changement d’acquéreur pour un même bien aux mêmes prix et conditions n’impose pas de la renouveler

Arrêt du CE joint à l'article

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Présentation

Séverine Brondel
Directrice de la rédaction

Titulaire d’un doctorat de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne), j’ai été en charge pendant huit ans de la partie « Actualité » de la revue AJDA aux éditions Dalloz. Je suis donc à la fois juriste spécialisée et journaliste (carte de presse n°100515). Fil DP est un service innovant dans sa démarche.

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Extraits des brèvesEn bref

01/09/2023

Harmonisation des conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans les trois versants de la fonction publique

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27/05/2024

Nouvelle affectation de conseillers et de premiers conseillers

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28/05/2024

Réintégration et affectation de premiers conseillers de TA-CAA

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27/05/2024

Exclusion de compétence pour Nicole Belloubet

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Nos prestations

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Nos engagements

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Principe de différenciation territoriale

Comptes sociaux

Espace numérique de santé

Application des lois

Extraits des jurisprudences

Mesures réglementaires d'application d’une loi

Installation classée

Sursis à statuer sur un permis d’aménager

Déclaration d'intention d'aliéner

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Séverine BrondelDirectrice de la rédaction

Extraits des brèvesEn bref

Harmonisation des conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans les trois versants de la fonction publique

Nouvelle affectation de conseillers et de premiers conseillers

Réintégration et affectation de premiers conseillers de TA-CAA

Exclusion de compétence pour Nicole Belloubet

Ils nous font confiance

Sabine N.

Avocate au barreau de Paris

Jean-Philippe L.

Avocat au barreau de Poitiers

Christian D.

Professeur émérite

Anne B.

Juriste dans un syndicat

François B.

Président de juridiction

Sophie D.

Juriste responsable de veille juridique immobilière au sein d'une étude notariale

Caroline C.-H.

Professeur de droit public

Régis T.

Responsable d'un centre de documentation d'entreprise

Fabienne P.

Préfecture de police de Paris

Didier R.

Responsable d'un service de documentation

Guillaume D.

Doctorant

Jean V.

Documentaliste en juridiction

François B.

Professeur de droit public

Pierre T.

Ancien magistrat administratif

Vincent Gury

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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Séverine Brondel
Directrice de la rédaction